Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la défiscalisation dans les départements et les territoires d'outre-mer

L'outre-mer bénéficie depuis 1952, d'un système d'aide fiscale à l'investissement. Ce rapport présente la défiscalisation outre-mer - instrument fiscal destiné à encourager l'investissement -, le dispositif législatif et réglementaire qui l'accompagne et le cadre dans lequel il est contrôlé (ministère du budget, contrôle communautaire). Il explique la différence entre défiscalisation en direct (récompense fiscale aux entreprises qui investissent) et défiscalisation externalisée (attraction de l'épargne vers le financement des investissements outre-mer). Il évalue le coût de la défiscalisation pour le budget de l'Etat, analyse les agréments, leur répartition géographique, par entreprise, par secteur d'activité. Il propose de donner un nouveau souffle à l'aide fiscale à l'investissement (amélioration de la procédure d'échange entre le gouvernement et la Commission européenne, redéfinition du périmètre de la défiscalisation, assouplissement des conditions dans lesquelles l'opérateur local doit exploiter le bien ayant ouvert le droit à l'avantage fiscal, amélioration de l'information sur la défiscalisation...).