Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE)

A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE). Le problème posé par le creusement d'une dette du CNES à l'égard de l'ASE, qui a culminé à 332,2 millions d'euros au 31 décembre 2007, semble à présent pris en compte de manière adéquate par le Gouvernement français. En particulier, l'augmentation, à compter de 2011, des crédits de paiement destinés à l'ASE devrait permettre l'extinction de la dette tout en garantissant l'exécution de la programmation que devraient adopter les futurs conseils ministériels de l'agence. S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes, la commission des finances souhaite que ce retour à de meilleures pratiques s'inscrive dans une démarche de long terme. Afin d'éviter tout risque de dérive à l'avenir, elle préconise aussi d'indiquer clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement les engagements pluriannuels du CNES et non plus seulement les crédits de l'année. Par ailleurs, la France doit plaider en faveur d'une gestion optimale des fonds alloués à l'ASE. En particulier, la trésorerie de cette agence devrait être ramenée à un niveau raisonnable et la règle du « retour géographique » des fonds alloués par les Etats membres devrait être assouplie afin de mieux faire jouer la concurrence entre industriels européens dans le domaine spatial.