Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la communication de la Cour des Comptes relative aux actions de développement et de reconversion industriels menés par le secrétariat à l'industrie

Ce rapport fait suite à une communication de la Cour des Comptes sur la gestion des crédits octroyés au secrétariat d'Etat à l'industrie dans le cadre du développement et de la reconversion industriels. Il souligne la complexité des circuits administratifs, due à la multiplicité des services et organismes compétents, un manque de clarté dans la définition des aides aux entreprises, des irrégularités et des défaillances dans leur mise en oeuvre. La question de l'efficacité des aides est posée. En annexe, la communication de la Cour des Comptes.