Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le rapport de la Cour des comptes relatif au Centre national des structures des exploitations agricoles

Le rapport tente d'éclairer les enjeux de l'évolution des missions et des modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Il met en évidence plusieurs difficultés liées notamment à la nature juridique jugée ambiguë de cet établissement public administratif, à la procédure d'engagement des crédits du CNASEA ainsi qu'à l'articulation parfois problématique entre le budget du CNASEA et celui de ses deux ministères de tutelle que sont le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En annexes sont proposés les auditions conjointes de la Cour des comptes et du CNASEA, ainsi que le rapport de la Cour des comptes.