Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les refus d'apurement des dépenses agricoles communautaires en France

Entre 1996 et 2007, la Commission européenne a infligé à la France près de 100 millions d'euros de pénalités financières par an, en raison des irrégularités constatées dans la gestion et le contrôle des aides de la politique agricole commune. Les enjeux budgétaires étant importants, la Commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête sur ces pénalités, appelées refus d'apurement, des dépenses agricoles communes. Ce rapport étudie l'impact budgétaire des refus d'apurement, leur origine, et formule des recommandations pour en tarir les sources. En annexe, on trouve le rapport de la Cour des comptes.