Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances (...) sur la taxation de l'industrie du médicament

La taxation de l'industrie pharmaceutique constitue un thème de débat récurrent lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, au côté des impositions de droit commun et des mesures fiscales dérogatoires dont elles peuvent bénéficier, les entreprises du médicament sont assujetties à un ensemble de taxes spécifiques qui se sont multipliées au fil du temps. Si le rapport estime qu'il n'est pas illégitime, dans un contexte marqué par un important déficit de l'assurance maladie, de faire contribuer une industrie dont les produits sont largement solvabilisés par notre système de protection sociale, il préconise néanmoins de réfléchir à la cohérence de ces taxes avec, d'une part, le développement des mécanismes incitatifs en faveur de la recherche et, d'autre part, les dispositifs de régulation des dépenses d'assurance maladie existant par ailleurs. C'est la raison pour laquelle la commission des finances du Sénat s'est attachée à croiser les enjeux industriels et budgétaires, ainsi qu'à mettre en perspective les questions auxquelles la France doit faire face en ce domaine, à savoir maîtriser les dépenses d'assurance maladie et assurer l'efficience des politiques publiques, tout en maintenant et développant l'attractivité de la France pour un secteur à forte valeur ajoutée, confronté à d'importantes mutations liées à la globalisation.