Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'état des comptes de la sécurité sociale en vue de la tenue du débat sur les orientations des finances sociales

Le présent rapport, établi par le président de la Mecss, pour la préparation du débat d'orientation des finances publiques, dresse un bilan à mi-parcours de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le déficit du régime général de sécurité sociale s'établit pour 2007 à 9,5 milliards d'euros, en augmentation par rapport à 2006 (8,7 milliards d'euros), marqué notamment par une augmentation de 6% des prestations de la branche vieillesse et par un dépassement de plus de 3 milliards d'euros de l'Ondam (objectif national des dépenses de l'Assurance maladie), et ce malgré une croissance soutenue des recettes. L'année 2008 devrait voir le niveau du déficit revenir à celui de 2006 (déficit attendu de 8,9 milliards d'euros) avec des évolutions différentes selon les branches (branches famille et AT-MP en excédent, branches maladie et vieillesse en déficit). Pour atteindre l'objectif gouvernemental d'un retour à l'équilibre du régime général en 2011, le rapport avance plusieurs mesures : traiter la question des déficits accumulés du régime général, poursuivre la clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, régler la situation du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa). Il préconise par ailleurs de mettre en oeuvre des réformes à caractère plus structurel, liées notamment à la prise en charge des ALD (affections de longue durée), à la réforme de l'hôpital et aux régimes de retraite.