Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer en conclusion des travaux du groupe de travail sur l'impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer

Au terme de ses travaux, le groupe de travail commun créé par la commission des affaires économiques et la délégation sénatoriale à l'outre-mer juge vital de conserver les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des outre-mer. Selon les auteurs, leur caractère est particulièrement approprié aux réalités ultramarines : efficacité à capter les flux financiers extérieurs, effet de levier pour l'accès au crédit des TPE et PME qui dominent le tissu entreprenarial, compensation d'une partie des surcoûts pénalisant les entreprises… L'aide fiscale à l'investissement a par ailleurs permis une relance massive de la construction de logements sociaux et la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale ; elle favorise la structuration en filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Souhaitant prendre en compte les impératifs de discipline budgétaire et amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d'efficience, le groupe de travail présente une dizaine de propositions tendant à optimiser l'impact de l'aide fiscale par l'amélioration des dispositifs existants mais également par le recours à de nouveaux dispositifs. Alors que le dispositif actuel n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2013, le groupe de travail estime urgent d'arrêter, au niveau national, un schéma fiscal pérenne en matière d'aide à l'investissement outre-mer, afin de ménager le délai nécessaire aux négociations avec la Commission européenne.