Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques sur le secteur du Bâtiment et des Travaux publics français face à l'élargissement de l'Union européenne

L'élargissement du 1er mai 2004 a marqué une nouvelle étape dans la construction européenne et le développement du marché intérieur, afin d'accroître la compétitivité et la prospérité des pays membres. Cependant la concurrence ne s'établit pas toujours sur des bases loyales, définies au niveau communautaire. Il semble que ce soit le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce rapport constate des cas de dumping social alors que la directive services n'a pas encore été adoptée. Il estime que le cadre concurrentiel est théoriquement bien établi, mais souvent mal respecté et parfois mal adapté. Il propose que cette prise de conscience soit prolongée par des actions au plan national et au niveau européen. Il émet des recommandations pour renforcer les maillons faibles du cadre juridique, favoriser l'action des pouvoirs publics, encourager et responsabiliser les professionnels.