Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques et du plan et du groupe d'étude Poste et télécommunications sur le bilan de la loi n° 96-660, relative à l'entreprise nationale France Télécom

Le rapport étudie la manière dont la loi Fillon de 1996, transformant France Télécom en société anonyme à majorité d'Etat (55,5 % du capital) a été mise en oeuvre. Il présente les effets de cette réforme dont il estime le bilan positif, décrit l'évolution de l'entreprise, ses restructurations, son endettement, l'évolution de l'emploi. Il remarque que l'objectif de privatisation n'est pas d'actualité et souhaite pérenniser le statut des personnels fonctionnaires.