Rapport d'information fait au nom de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du groupe d'études « Artisanat et services » sur le bilan du taux réduit de TVA dans le secteur de larestauration

La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat propose une évaluation des effets de la réduction à 5,5% de la TVA dans la restauration, un peu plus d'un an après la mise en oeuvre de cette mesure. Le rapport revient sur les objectifs de cette réduction dans un contexte de crise des finances publiques. Il rappelle les engagements pris par les restaurateurs en contrepartie de la baisse du taux de TVA (signature, le 28 avril 2009, du Contrat d'avenir à l'occasion des Etats généraux de la restauration). Il présente un bilan d'étape plutôt positif de la baisse de la TVA, au regard des engagements initiaux : baisse des prix, créations et sauvegarde d'emplois, amélioration de la situation des salariés, investissements.