Rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif

Depuis 1984, des dispositifs d'investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de pallier l'insuffisance de l'offre de logements ont été mis en place. 281 000 logements locatifs ont été construits entre 2003 et 2007 dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo. Cependant dans certaines villes les constructions ont excédé les besoins et les propriétaires éprouvent des difficultés à louer leur logement. En l'absence de données nationales précises, il apparaît d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositifs d'investissement locatif. Ces dispositifs ont réussi à augmenter le parc locatif privé mais n'ont pas toujours contribué à la modération des loyers. Les rapporteurs proposent de mettre en place un outil statistique national regroupant les différentes données sur le parc locatif privé et d'inscrire les dispositifs d'investissement locatif dans une stratégie territoriale par un système d'agrément.