Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises

Le rapport d'information présente une série de propositions visant à améliorer la transparence de la gouvernance des grandes entreprises. A travers ces propositions, les auteurs entendent : instaurer un meilleur équilibre entre la loi et les codes de gouvernance, notamment en créant l'obligation pour les grandes entreprises de se référer à un code de gouvernance ; établir une gouvernance stable et ouverte aux diverses parties prenantes de l'entreprise, par exemple en octroyant des droits de vote doubles aux actionnaires de long terme ; renforcer le contrôle sur les conventions réglementées dont le détournement peut nuire à l'intérêt social des entreprises ; instaurer par la loi une représentation obligatoire des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance ; etc.