Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration

Le présent rapport examine les conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration, mise en place depuis le 1er juillet 2009. Rappelant au préalable l'historique de la mise en oeuvre de ce taux réduit, le rapport propose un bilan au regard des engagements pris par le secteur de la restauration dans le cadre du contrat d'avenir signé le 28 mars 2009, selon trois volets : les prix (répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 produits d'une liste de 10 produits - hors boissons alcoolisées - et, en cas de carte restreinte, sur une liste de produits représentant 30 % de leur chiffre d'affaires - permettant au consommateur de bénéficier d'un repas complet en profitant d'une baisse de 11,8 % ; l'emploi et les salaires (le contrat d'avenir prévoyait la création de 40 000 emplois supplémentaires sur 2 ans par rapport à la tendance naturelle, estimée alors à 15 000 emplois par an, pour les années 2010 et 2011 et à améliorer les conditions de travail des salariés et revaloriser leur salaire) ; l'investissement (1 milliard d'euros par an devait être consacré aux investissements de rénovation, de développement et de création).