Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers

Etude de l'organisation et du régime financier du réseau des chambres de métiers et du mécanisme actuel de la taxe pour frais de chambre de métiers. Après l'analyse des critiques et des inconvénients du système (asphyxie budgétaire des chambres de métiers, inégalités devant la taxe notamment pour les artisans individuels), le rapporteur estime nécessaire d'apporter quelques aménagements techniques au mécanisme actuel concernant les modalités de fixation du droit fixe, le plafonnement du produit additionnel et l'assiette de celui-ci, l'évolution des missions des chambres de métiers et des chambres régionales.