Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux avoirs bancaires et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

La Cour des comptes a rendu public, le 17 juillet 2013, un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article L.58-2 de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Le présent rapport d'information propose un compte-rendu de l'audition organisée par la commission, au cours de laquelle elle a entendu M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, M. Raoul Briet, président de la 1re chambre, M. Jean-François Lequoy, délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et M. Pierre Minor, président du comité juridique de la Fédération bancaire française (FBF).