Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les décisions d'attribution des moyens budgétaires (préparation du projet de loi de finances, appropriation de la LOLF par le Parlement)

La Mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (« MILOLF ») s'intéresse à la prise en compte des acquis de la LOLF par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'à son appropriation par le Parlement. Votée le 1er août 2001 et entrée pleinement en application depuis le 1er janvier 2006, la LOLF a modifié le processus d'élaboration du budget dans un objectif d'amélioration de la gestion publique. Le présent rapport d'information est composé de trois grandes parties, auxquelles s'ajoute une brève analyse du déploiement du système d'information financière Chorus. La première partie a pour objet d'étudier les modifications apportées par la LOLF dans le processus d'allocation des moyens (nouvelle répartition des crédits entre missions, programmes et actions rompant avec la logique de la loi organique de 1959, centrée sur des budgets ministériels divisés en chapitres). Dans la deuxième partie, la Mission s'efforce de dresser le bilan de l'appropriation de la LOLF par le Parlement, qu'il s'agisse de son information ou de son rôle lors de l'examen du projet de loi de finances. La troisième partie s'intéresse, dans le cadre de l'exécution des lois de finances, à l'approfondissement jugé nécessaire du contrôle de gestion d'une part et du contrôle parlementaire d'autre part.