Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Présenté chaque année par le Rapporteur général de la commission des Finances, le rapport sur l'application de la loi fiscale permet de faire le point sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a mis en application les dispositions fiscales contenues dans les lois de finances. Ainsi cette année, le rapport analyse 198 articles contenus dans 15 lois de finances promulguées entre décembre 2004 et décembre 2010. Par ailleurs, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, ce rapport apporte un éclairage particulier sur trois dossiers d'actualité : l'avenir de la défiscalisation en faveur du logement locatif ; la charge de l'impôt sur les sociétés et sa répartition entre les entreprises ; les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale.