Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'éligibilité des travaux des collectivités locales

Ce rapport montre l'importance du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour le remboursement de la TVA dans le cadre de certains investissements collectifs. Il analyse la nature juridique de ce Fonds, les risques d'incompatibilité avec les règles communautaires ; il rappelle les dérogations aux principes et aux règles qui le régissent ainsi que ses perspectives d'avenir. Il insiste sur l'importance de ce Fonds dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.