Rapport d'information déposé... par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

Examen de l'état d'application des dispositions fiscales adoptées dans les différentes lois de finances. Le présent rapport porte d'abord sur le suivi des dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances et dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (DDOEF) et qui, à la date du 30 juin 1999, n'avaient pas fait l'objet de textes d'application nécessaires. Il prend en compte ensuite les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 1999 et dans la loi de finances initiale pour 2000. En conséquence, ce sont les conditions d'application de 155 articles contenus dans 12 lois promulguées entre le 30 décembre 1995 et le 31 décembre 1999 qui sont examinées.