Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires

Le présent rapport d'information fait le point sur les modalités de mise en oeuvre des règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires. Selon l'article 40 de la Constitution, « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Au-delà de l'article 40, le contrôle de la recevabilité financière englobe - selon des modalités détaillées à l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale - la vérification du respect des dispositions organiques relatives aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.