Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac

Depuis 1991, année de promulgation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », complétant la première loi de 1976, dite « loi Veil », la part des taxes de l'Etat dans le prix des cigarettes a fortement augmenté, plus particulièrement en 2003, puis en 2004. Si, pendant la période 2003-2004, la vente de produits du tabac a connu une baisse sensible (– 30 %), elle n'a plus connu de baisse depuis. Or, les comparaisons statistiques entre les quantités de tabac consommées et les quantités vendues dans le réseau des vingt-huit mille buralistes de France mettent en évidence une différence d'environ 20 % au détriment du réseau officiel (15 % provenant d'achats hors réseau, légaux ou non selon les quantités transportées : duty free, franchises légales, achats transfrontaliers, achats auprès de revendeurs ; 5 % d'achats illégaux hors réseau : contrebande, contrefaçon, achats sur Internet). Le présent rapport d'information s'intéresse à ce marché hors réseau de vente de tabac ainsi que des conséquences induites pour l'Etat, l'assurance maladie et le réseau des buralistes.