Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes

Le rapport commandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale à la Cour des comptes, s'inscrit dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Compte tenu du déséquilibre observé dans les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, le présent rapport analyse dans une première partie la façon dont l'Etat s'assure du respect, par les sociétés concessionnaires, de leurs obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l'entretien du réseau et des ouvrages d'art. Une deuxième partie souligne l'insuffisante régulation des hausses de péages, notamment lorsqu'elles sont issues des contrats de plan. Les rapporteurs de la commission, en s'appuyant sur les conclusions de l'enquête menée par la Cour, appellent l'Etat à renforcer le contrôle des obligations contractuelles des SCA et à revoir les modalités de fixation des hausses de tarifs.