Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

Le rapport de la mission a tout d'abord comme objectif d'établir un diagnostic des pratiques d'optimisation fiscale des entreprises transnationales, se fondant notamment sur les travaux déjà conduits et en cours. Après avoir constaté la difficulté à définir et surtout à évaluer l'ampleur de l'optimisation, la mission entend montrer que les différences de législations nationales et leur articulation avec les conventions internationales sont le « terreau » sur lequel l'optimisation se développe. Sur cette base, la mission tente ensuite de présenter quelques formes d'optimisation fiscale, soulignant que cette typologie est nécessairement imparfaite, compte tenu de l'enchevêtrement des mécanismes à l'oeuvre, bien illustré par le cas spécifique de l'économie numérique. A l'issue de ses observations, la mission essaie de tirer des mécanismes de lutte contre l'optimisation : rétablissement du pouvoir d'imposition des Etats, qui implique une redéfinition des critères posés par les conventions fiscales, et un long travail de négociations internationales ; à plus court terme, au niveau national, mise en oeuvre de mesures anti-abus, changement de relations entre l'administration et les contribuables, renforcement de la transparence et de l'information.