Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Composée de 58 articles, la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique transpose la directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et une partie de la directive européenne du 12 juillet 2002 relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Cette loi est destinée à mettre en place un statut juridique de l'internet, un cadre pour l'économie numérique, la sécurité du commerce électronique et à donner les moyens juridiques de la diffusion territoriale de l'accès aux nouvelles technologies de l'information. Ce rapport fait le bilan de la mise en oeuvre et des effets de la loi.