Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la lutte contre la fraude sociale

Selon une circulaire interministérielle du ministre de la justice et du ministre du budget du 6 mai 2009, la fraude est entendue comme « toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle ». L'objet du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) est de mesurer l'ampleur de la fraude et sa nature afin de formuler des propositions d'actions.