Rapport d'information déposé par la Commission de la production et des échanges sur l'évaluation de l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Le rapport présente le bilan de l'application de la loi sur la gestion de l'après-mine, devant assurer aux victimes des dégâts miniers une indemnisation équitable, faisant appel dans certains cas à la solidarité nationale, tout en renforçant la responsabilité de l'exploitant dans la mise en oeuvre de dispositifs de prévention et de surveillance des risques résiduels. Il remarque que les décrets d'application de la loi ne sont pas publiés, ou le sont tardivement, que l'indemnisation des victimes ne se fait pas toujours bien, que le développement local est gelé. Il expose trente propositions pour guider l'administration dans l'application de la loi après-mine.