Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le suivi de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat

Ce rapport fait suite à un premier rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat déposé par M. Tron le 6 juillet 2005 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054000487/index.shtml). Il fait état de la réforme des structures qui permet un réel pilotage (création du Service France Domaine et du futur Conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat). Il présente les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour une meilleure responsabilisation des ministères. Il estime que les réformes proposées assureront une meilleure lisibilité (respect des objectifs de cession, prise en compte de l'entretien et de la maintenance, mise en oeuvre de la gestion des logements de fonction...).