Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG

Ce rapport étudie le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) ainsi que son rapprochement et sa fusion avec la contribution sociale généralisée (CSG). Dans la première partie, le rapporteur estime injuste et trop complexe l'imposition des revenus, dans le système fiscal actuel (structure inégalitaire des prélèvements obligatoires, système de prélèvement incompréhensible...), tout en notant quelques progrès parmi lesquels la déclaration préremplie ou encore le paiement dématérialisé de l'IR. Dans la deuxième partie, il considère que le prélèvement à la source permettrait de rendre l'impôt sur le revenu plus adapté à la situation du contribuable (présentation des avantages attendus pour le contribuable, conditions préalables et questions à trancher pour améliorer effectivement le consentement à l'impôt, présentation du scénario de la mise en place du prélèvement à la source). Dans la troisième partie, l'auteur pense que des rapprochements utiles entre l'IR et la CSG permettraient de tendre vers l'impôt citoyen (réduction des différences d'assiette pour conduire à une imposition globale plus juste, meilleure prise en compte de la situation réelle des contribuables, réduction des niches fiscales, meilleure gestion de l'ensemble des prélèvements obligatoires). Dans les annexes, on trouvera notamment une liste des mesures constituant des modalités particulières de calcul de l'impôt sur le revenu, ainsi que des études et simulations.