Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la mise en oeuvre de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a donné quatre ans à l'Etat pour réformer son budget. Le présent rapport fait le point sur cette réforme. Dans une première partie, il décrit la construction du nouveau cadre budgétaire (nouvelles prérogatives données au Parlement dans la définition et le contrôle des dépenses de l'Etat, maîtrise des dépenses de personnel, mise en oeuvre de l'autorisation parlementaire). Dans la deuxième partie, il s'interroge sur la manière de moderniser la gestion, rendre la chaîne de la dépense plus efficace et faire de la comptabilité un outil de modernisation.