Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les exonérations de cotisations sociales

Avec 28,7 milliards d'euros consacrés en 2007 aux allégements généraux, et plus de 41 milliards d'euros d'exemptions d'assiette, les politiques d'exonérations sociales représentent un total annuel de près de 70 milliards d'euros, hors allégements ciblés. Ce rapport décrit et évalue les dispositifs généraux d'allègement de cotisations, les exonérations ciblées et les niches sociales. Compte tenu des montants en jeu, il retient trois principes : la non-exonération des cotisations d'accidents du travail, le bénéfice des exonérations pour les seules entreprises respectant leurs obligations légales, et enfin la compensation des pertes de recettes subies par les régimes de sécurité sociale. Il établit des comparaisons avec différents pays européens sur l'existence et l'efficacité de dispositifs d'exonérations sociales. Globalement, le rapport constate une confusion et un déficit d'évaluation de ces dispositifs, reconnaissant toutefois l'efficacité des allègements généraux. Il souhaite une rationalisation, une simplification et plus d'efficacité pour améliorer ces dispositifs et définir une « ligne de conduite » pour les futures exonérations. Différentes annexes complètent ce rapport, notamment un tableau récapitulatif des cotisations et contributions sociales sur les salaires et une communication de la Cour des comptes sur les exonérations de charges sociales en faveur des territoires et des secteurs d'activité.