Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le présent rapport fait d'une part le bilan de la mise en œuvre des trois mesures fiscales suivantes : réforme du crédit d'impôt recherche, renforcement du bouclier fiscal, participation des collectivités territoriales au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Il fait d'autre part le suivi des dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances votées avant le 1er janvier 2008 et dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui, à la date du 1er juin 2009, n'ont pas encore fait l'objet des textes d'application nécessaires. Il prend également en compte les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances initiale pour 2009, dans la loi de finances rectificative pour 2008 et dans la première loi de finances rectificative pour 2009. Au total, il analyse les conditions d'application de 241 articles contenus dans 12 lois promulguées entre décembre 2003 et février 2009.