Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché

Depuis le début des années 2000, plusieurs scandales sur la rémunération ou les indemnités de départ d'un dirigeant de grande entreprise ont éclaté. A l'heure de la crise financière, les très importantes rémunérations (rémunérations de base, options de souscription d'actions, indemnités de départ, stock-options, retraite chapeau) des mandataires sociaux et des opérateurs de marché sont de moins en moins acceptés par l'opinion publique. Tandis que le législateur tente d'encadrer ces rémunérations (meilleure délimitation, fiscalisation des stock-options, assujettissement des parachutes dorés à des critères de performance...), les démarches d'autorégulation sont privilégiées par les organisations professionnelles. Les rapporteurs s'interrogent sur la manière de parvenir à un juste équilibre (nécessité d'une réglementation européenne) et sur les voies à privilégier pour une nouvelle régulation en France (remise en cause du bouclier fiscal, plafonnement de la déductibilité de rémunération des mandataires sociaux du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés, autodiscipline au sein des sociétés cotées). Ils proposent d'accompagner le mouvement d'une nouvelle étape dans la gouvernance des entreprises.