Rapport annuel 2012 de l'Observatoire des délais de paiement

Quatre ans après la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie (LME), le 1er janvier 2009, le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement présente l'évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives. La tendance amorcée au cours l'année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Toutefois, les effets positifs de la LME sont toujours là : les délais d'une majorité d'entreprises continuent de se replier et respectent désormais le plafond légal fixé à 60 jours ; l'Etat confirme les progrès accomplis ; les efforts entrepris par les administrations locales et sociales demandent encore à être consolidés. Le rapport insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats. L'Observatoire juge nécessaire de renforcer la lutte contre des pratiques de contournement de la loi, de réduire les délais cachés que certains clients imposent à leurs fournisseurs et, d'une façon générale, de faciliter la défense des intérêts d'entreprises pénalisées, voire menacées, par des retards de paiement récurrents. L'Observatoire propose treize mesures pour y parvenir.