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105
pages
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Français
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Documents
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2008
Description
L'Observatoire des délais de paiement présente son rapport annuel : évolution des délais de paiement caractérisée par une diminution, en 2007, de ces délais, quelle que soit la taille de l'entreprise ; comparaisons internationales ; analyse des délais de paiement des administrations publiques françaises. L'Observatoire consacre une partie de son rapport à la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2009, le délai maximum de règlement des fournisseurs passe à 45 jours/fin de mois, ou 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture.
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Publié par
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Publié le
01 décembre 2008
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français
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Poids de l'ouvrage
1 Mo