Propositions françaises pour un Small Business Act européen

Le présent rapport les propositions de Lionel Stoleru pour la création d'un Small Business Act (SBA) européen, qui vise à faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Parmi les propositions référencées dans le rapport, on trouvera les éléments suivants : priorité donnée au développement de l'innovation dans les PME, « définition unifiée » de la PME innovante, adoption d'un statut de société privée européenne, création de « pôles transnationaux » à l'image des pôles de compétitivité français, création à Bruxelles d'une direction des PME, prêt PME à taux zéro, juridiction commune sur les brevets, harmonisation sur l'échelle des impôts...