Mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation comprend un volet consacré à l'amélioration de la procédure de surendettement. Dans ce cadre, des Assises régionales du surendettement ont été organisées au printemps 2009 à la demande du Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour faciliter l'appropriation de ce projet de loi. Ces rencontres, auxquelles participaient des membres de Commissions de surendettement, des magistrats ou encore des responsables d'organisations de consommateurs, ont fait apparaître des difficultés pour la personne surendettée à maintenir une relation satisfaisante avec la banque teneur de son compte. Simultanément, le Médiateur de la République a souligné combien la détérioration, voire la suppression de cette relation, pouvaient compromettre l'avenir des clients en difficulté financière. C'est dans ce contexte que Mme Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de cassation, a été chargée d'une mission d'étude et de propositions sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.