Les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le domaine de l'industrie

Depuis déjà de nombreuses années, le diagnostic de relations fortement dégradées entre grands donneurs d'ordre et sous-traitants est posé plus particulièrement dans le secteur industriel. Celles-ci se traduisent par des délais de paiement particulièrement longs, un crédit interentreprises anormalement élevé et la persistance de mauvaises pratiques qui constituent autant d'obstacles freinant la capacité des sous-traitants à dégager des marges, des bénéfices, et donc des ressources pour la recherche, l'innovation et le développement. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à M. Bourquin une mission afin de connaître l'état exact de la situation, notamment au regard de la pertinence des outils législatifs existants et leur qualité d'application, ainsi que les possibles évolutions législatives et réglementaires. Le rapport formule des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif : rendre opérationnel le dispositif d'alerte des commissaires aux comptes ; mettre en place des sanctions administratives (en lieu et place des sanctions pénales ou civiles actuelles), proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises défaillantes ; mettre en place une sanction complémentaire de suspension d'un certain nombre d'aides et subventions publiques ; renforcer les moyens de la DGCCRF, notamment en augmentant ses effectifs et en lui permettant de publier la liste des entreprises sanctionnées ainsi que de développer, en partenariat avec la Médiation Interentreprises, la mise en avant des entreprises vertueuses en matière de délais de paiement.