Les droits de plantation : un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieusedu potentiel viticole européen

Ce rapport présente les conséquences d'une suppression des droits de plantation telle que prévue par la Commission européenne à partir de 2015. Il formule cinq propositions : le maintien d'une interdiction de plantations nouvelles assortie de cas d'exceptions déclinées par types de vignobles ; l'application de ce régime à l'ensemble des vignobles, y compris aux vins sans indication géographique afin d'organiser l'ensemble du marché ; la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions ; une gestion fondée notamment sur des prévisions économiques affinées ; la mise en place d'une nouvelle gouvernance du vignoble répartie efficacement entre l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), l'interprofession nationale et les interprofessions régionales.