Le Haut conseil du Commissariat aux comptes : rapport annuel 2006

Remis par sa Présidente à la garde des Sceaux, le rapport 2006 du Haut Conseil du commissariat aux comptes retrace l'activité du Haut Conseil en 2006, conformément aux missions qui lui ont été fixées par le législateur, en tenant compte de l'évolution du cadre européen et international du contrôle légal des comptes.