Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

Le présent rapport propose un état des lieux du cadre réglementaire et législatif applicable aux relations interentreprises et à la sous-traitance dans le secteur industriel, dans un contexte global de dégradation de ces relations. Le Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance fait notamment le point sur les mauvaises pratiques dont il a eu connaissance, et évalue le dispositif juridique existant. Sur la base de ses observations, il émet plusieurs recommandations : veiller à la bonne application du dispositif (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce pour l'essentiel) pour interdire la plupart des mauvaises pratiques ; créer un nouvel « état d'esprit » favorable à l'industrie et dans lequel tous les acteurs, grands et petits, publics et privés, ont partie liée ; développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles, en s'inspirant des initiatives des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) ; ne pas toucher à la loi de 1975 sur la sous-traitante mais « toiletter » un certain nombre de textes existants pour mieux préciser leur application aux relations interentreprises industrielles (médiation, acceptation du sous-traitant, contrat écrit, rupture du contrat, clause de réserve de propriété (CRP), prix des matières) ; rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible.