La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide explicatif de la CCI Jura sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire
de la commune. La TLPE est applicable dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE dès lors que celles-ci l’ont instaurée par une délibération. La commune peut transférer ses compétences à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).