La qualité des comptes des administrations publiques - Comptes assujettis à la certification par un commissaire aux comptes - Exercice 2012

En application de l'article L. 132-6 du code des juridictions financières, la Cour publie, pour la première fois en 2013, un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. La Cour analyse les rapports établis par les commissaires aux comptes, en effectue une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité comptable des administrations concernées.