EIRL, patrimoine affecté et transmission des terres

Le foncier agricole est à la fois un outil de travail et une richesse patrimoniale de l'exploitant. Cette particularité n'est pas sans conséquence notamment sur les risques encourus par l'agriculteur en cas d'une liquidation de ses biens. Depuis 1985 avec l'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée), plusieurs dispositifs sont venus acter la séparation des biens professionnels et des biens personnels. Ce rapport analyse l'intérêt ou non, pour l'agriculture, du nouveau statut, créé en 2010 pour les PME (Petites et moyennes entreprises), l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel sans création de société.