Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2013

L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. L'activité de la Cour en 2012 confirme une tendance à la hausse déjà observée au cours de l'exercice 2011 et, plus généralement, depuis 2006. Le nombre d'arrêts lus s'établit de nouveau à sept, ce qui peut s'analyser comme une progression de l'activité, puisqu'en 2011, le même nombre d'arrêts lus incluait deux décisions rendues sur voies de rétractation qui, pour importantes qu'elles soient, exigent des délais d'instruction et de traitement moins longs. Le nombre des dossiers en stock est en légère diminution. Cette décroissance mesurée du stock d'affaires résulte du nombre des arrêts rendus, des décisions de classement intervenues, ainsi que du nombre des saisines enregistrées en 2012 au ministère public. A cet égard, on relève que les déférés demeurent nombreux et de qualité bien que leur nombre soit en très léger retrait au regard des chiffres exceptionnels de 2011. Sur un autre plan, les délais d'instruction et de jugement restent perfectibles pour atteindre les objectifs que la Cour s'est fixés depuis la réforme des procédures de 2005. Les instructions conduites en 2012 ont donné lieu à 35 auditions de témoins et de personnes mises en cause, par les rapporteurs, au greffe de la juridiction. Parmi les 31 dossiers en stock à la fin de l'année 2012, 6 rapports d'instruction ont d'ores et déjà été déposés et sont donc en attente d'une décision de renvoi, en vue d'une inscription au rôle de 2013, ou de classement.