Conseil de normalisation des comptes publics - Rapport d'activité 2012

Prévu par l'article 115 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, installé le 7 septembre 2009, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités publiques exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. Ce rapport présente son activité pour l'année 2012, marquée sur le plan international, par la participation du Conseil aux réflexions sur la normalisation comptable du secteur public initiées par la Commission européenne, et sur le plan des normes comptables françaises, par la publication de deux avis : un avis sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés pour les collectivités locales et un avis sur les biens historiques et culturels qui concerne toutes les entités publiques.