Conseil de la concurrence - Treizième rapport d'activité : année 1999

Le treizième rapport du Conseil de la concurrence reflète son activité au cours de l'année 1999. 136 saisines ou demandes contentieuses ont été enregistrées. L'année 1999 est marquée par des évolutions des méthodes et procédures de travail suite à l'orientation jurisprudentielle tracée par la Cour de cassation à propos de la procédure devant la Commission des opérations de bourses. Les activités concernées par les analyses sont comme chaque année nombreuses et très variées et touchent autant les secteurs traditionnels que les secteurs les plus modernes.