Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - Rapport au Gouvernement et au Parlement

La mission du Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, mis en place par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, n'était pas de se prononcer sur l'opportunité de la création d'un « fichier positif » en France mais de « préfigurer » avec précision, de manière très opérationnelle, les caractéristiques que présenterait un tel fichier, qui pourrait concerner 25 millions de personnes, pour répondre au double objectif fixé par la loi : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l'examen par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur.