Certification des comptes de l'Etat - Exercice 2006

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit que la Cour des comptes remet, à partir de 2007, trois documents au Parlement. Le premier document est le rapport, prévu par le 4° de l'article 58 de la LOLF, sur l'exécution des lois de finances de l'exercice antérieur. Il est « déposé conjointement » au projet de loi de règlement (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000372/index.shtml). Le présent document, « annexé au projet de loi de règlement », est la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat, prévue par le 5° de l'article 58 de la LOLF. Le troisième document, déposé en juin, est le rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire (Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000407/index.shtml) prévu par le 3° de l'article 58 de la LOLF, qui procède à une analyse d'ensemble des finances publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale).