Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l'attractivité du territoire

Améliorer la sécurité du droit fiscal français et sa réputation afin de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises étrangères : c'est la mission confiée par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans sa lettre du 2 juillet 2004. Sur la base des travaux et des constats dressés lors de ces travaux par le groupe de travail, cinq propositions ont été retenues : développer les rescrits fiscaux ; consolider les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) ; assurer la suspension du recouvrement des redressements en matière de prix de transfert ; réduire le taux des intérêts de retard ; restreindre la rétroactivité fiscale.